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Droit de la Famille

Avocat en Droit du Divorce à Ataşehir | Procédures de Divorce

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 23.01.2024 3 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit du Divorce à Ataşehir | Procédures de Divorce
DAC Hukuk
Guide juridique complet sur le divorce par consentement mutuel et contentieux, la garde des enfants, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial en Turquie.
Sommaire de l'article

1. Motifs Légaux de Divorce en Droit Turc

Le Code civil turc (loi n° 4721) prévoit le divorce pour faute ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal (article 166).

2. Juridiction Compétente et Procédure

Le Tribunal de la famille est exclusivement compétent. Le divorce par consentement mutuel exige un an de mariage et l'homologation d'une convention équilibrée.

3. Pension Alimentaire et Réparation

L'époux non fautif a droit à une prestation compensatoire et des dommages-intérêts moraux proportionnés.

4. Assistance Juridique par DAC Hukuk

Le cabinet DAC Hukuk assure une représentation rigoureuse devant les juridictions familiales d'Istanbul.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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