1. Principe de l'Engagement Cambiaire Pur et Simple
L'effet de commerce emporte obligation inconditionnelle de payer une somme déterminée indépendamment de la convention de base.
2. Portée des Mentions de Garantie
L'indication d'un lien contractuel subordonné prive le titre de sa nature cambiaire, interdisant le recours aux poursuites sommaires.
3. Contestation sous Délai Bref de 5 Jours
Le débiteur poursuivi irrégulièrement doit former opposition devant le juge de l'exécution sous un délai strict de cinq jours.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous faisons annuler les procédures cambiaires abusives initiées sur le fondement de titres de garantie.