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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Bağdat Caddesi | Droit de la Copropriété et Gestion de Résidence

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 21.04.2024 7 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Bağdat Caddesi | Droit de la Copropriété et Gestion de Résidence
DAC Hukuk
Régime de la copropriété sous la loi n° 634, contestation des assemblées générales, charges impayées et remise en état des parties communes.
Sommaire de l'article

1. Statut des Parties Communes

L'appropriation privative d'espaces communs est prohibée sans l'autorisation écrite des quatre cinquièmes des copropriétaires.

2. Annulation des Résolutions d'Assemblée Générale

Toute décision contraire au règlement de copropriété peut être attaquée devant le tribunal sous un délai d'un mois.

3. Recouvrement Forcé des Charges de Copropriété

Le défaut de paiement entraîne l'application d'une pénalité légale de 5% par mois de retard.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet défend les syndicats de copropriétaires et propriétaires de résidences de standing.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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