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BIBLIOTHÈQUE JURIDIQUE DAC

Actualités & Articles Juridiques

Décryptage de la jurisprudence et des lois récentes.

28.08.2024  •  4 min de lecture  •  4

Mentions de Garantie sur Effets de Commerce et Perte du Caractère Cambiaire

Principe d'abstraction de la lettre de change, clauses de garantie contractuelle et contestation des saisies cambiaires sous 5 jours.

27.04.2024  •  4 min de lecture  •  6

Avocat en Droit des Sociétés à Istanbul | Sociétés Anonymes et SARL

Annulation des résolutions d'assemblée générale, responsabilité des administrateurs, protection des minorités et retraits d'associés.

24.08.2024  •  4 min de lecture  •  1

Garantie Légale Bancaire par Formule de Chèque et Chèques sans Provision

Responsabilité financière obligatoire des banques selon la loi sur les chèques n° 5941, délais de présentation et sanctions pénales.

21.04.2024  •  4 min de lecture  •  2

Avocat Immobilier à Bağdat Caddesi | Droit de la Copropriété et Gestion de Résidence

Régime de la copropriété sous la loi n° 634, contestation des assemblées générales, charges impayées et remise en état des parties communes.

21.04.2024  •  4 min de lecture  •  3

Avocat Immobilier à Maltepe | Protection Possessoire et Rectification Foncière

Actions possessoires sous l'article 981 du Code civil turc, rectification des erreurs d'état civil au registre foncier et prescription acquisitive.

21.04.2024  •  4 min de lecture  •  3

Avocat Immobilier à Kartal | Expropriation et Emprise Irrégulière de l'Administration

Fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation selon la loi n° 2942, voies de fait de l'État et servitudes d'urbanisme indemnisables.

21.04.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat Immobilier à Beşiktaş | Promesse Synallagmatique de Vente Immobilière

Promesse de vente notariée, publicité foncière protectrice de 5 ans et action en réalisation forcée de la vente sous l'article 716.

20.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Immobilier à Şişli | Rénovation Urbaine et Bâtiments à Risque

Loi n° 6306 sur la transformation urbaine, règle de la majorité absolue (50%+1), vente forcée des parts récalcitrantes et évacuation.

20.04.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat Immobilier à Üsküdar | Droit de Préemption Légal (Şufa)

Droit de préemption des copropriétaires selon l'article 732 du Code civil turc, forclusion trimestrielle et partage de fait.

19.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Immobilier à Ataşehir | Contrats de Promotion Immobilière

Contrats de construction en échange de quotes-parts de terrain, retard de livraison, pénalités contractuelles et achèvement forcé.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Immobilier à Istanbul | Sortie d'Indivision et Vente aux Enchères

Action en partage judiciaire sous l'article 698 du Code civil turc, partage en nature et vente publique sur licitation d'immeubles indivis.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit Locatif à Bağdat Caddesi | Baux Commerciaux de Prestige

Baux commerciaux à loyer variable, audit du chiffre d'affaires et contentieux locatifs sur la prestigieuse avenue Bağdat.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit Locatif à Maltepe | Congé pour Reconstruction et Rénovation Lourde

Procédure d'expulsion pour travaux majeurs sous l'article 350/2 du Code des obligations turc, permis de construire et droit de priorité.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit Locatif à Kartal | Recouvrement des Loyers et Expulsion Forcée

Procédure sommaire d'expulsion sous l'article 269 de la loi sur les voies d'exécution, mise en demeure de 30 jours et saisie immobilière.

20.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Immobilier à Ümraniye | Action Négatoire et Indemnité d'Occupation (Ecrimisil)

Cessation des troubles possessoires selon l'article 683 du Code civil turc, calcul de l'indemnité d'occupation et prescription quinquennale.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Bail Commercial à Beşiktaş | Cession de Bail et Dépôt de Garantie

Régime du bail commercial selon l'article 323 du Code des obligations turc, cession de bail, plafonnement de la garantie et résiliation anticipée.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Droit Locatif à Şişli | Résiliation Après 10 Ans de Prorogation

Droit de résiliation unilatérale sans motif du bailleur après 10 années de reconduction tacite selon l'article 347 du Code des obligations.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit Locatif à Ümraniye | Congé pour Reprise Personnelle

Action en expulsion pour besoin personnel sous l'article 350 du Code des obligations turc, sincérité du besoin et interdiction de relouer.

17.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit Locatif à Istanbul | Expulsion pour Deux Mises en Demeure

Procédure d'expulsion sous l'article 352/2 du Code des obligations turc après deux sommations de payer infructueuses au cours d'une même année.

09.02.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat Pénaliste à Bağdat Caddesi | Cybercriminalité et Preuve Numérique

Infractions informatiques, fraude bancaire en ligne selon les articles 243-245 du Code pénal turc, analyse des adresses IP et perquisitions.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Maltepe | Appel et Pourvoi en Cassation Pénale

Recours devant la Cour d'appel régionale (BAM) et pourvoi devant la Cour de cassation (Yargıtay), délais et mémoires ampliatifs.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Kartal | Palais de Justice d'Istanbul Anatolie

Pratique pénale au Palais de Justice d'Anatolie à Kartal, contre-interrogatoire des témoins et appel devant la cour régionale.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Beşiktaş | Sursis au Prononcé du Jugement (HAGB)

Conditions de suspension du prononcé sous l'article 231 du CPP turc, probation de 5 ans et absence de casier judiciaire.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Şişli | Droit Pénal des Affaires et Criminalité Financière

Responsabilité pénale des dirigeants, abus de confiance, escroquerie financière, fraude fiscale et conformité d'entreprise.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Ümraniye | Relaxe, Acquittement et Indemnisation

Motifs légaux de relaxe, légitime défense, présomption d'innocence et recours en indemnisation contre l'État pour détention injustifiée.

08.02.2024  •  4 min de lecture  •  2

Avocat Pénaliste à Üsküdar | Preuve Pénale et Nullités de Procédure

Administration des preuves, irrecevabilité absolue des preuves illicites sous l'article 38 de la Constitution et saisies informatiques.

07.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Ataşehir | Tribunal Correctionnel et Procédure Pénale

Compétence correctionnelle, procédure pénale simplifiée, médiation pénale et représentation devant le juge du fond.

07.02.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat Pénaliste à Kadıköy | Garde à Vue et Recours Contre la Détention

Droits du gardé à vue, contestation des mandats de dépôt, recours dans le délai de 7 jours et mesures de contrôle judiciaire.

07.02.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Pénaliste à Istanbul | Cour d'Assises et Défense Pénale

Défense pénale devant la cour criminelle, garde à vue, détention provisoire et voies de recours sous le Code pénal turc.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Bağdat Caddesi | Droit des Assurances et Réparation du Dommage Corporel

Dépréciation vénale des véhicules après accident, saisine de la commission d'arbitrage des assurances et préjudices corporels.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Beyoğlu | Droit des Étrangers, Titres de Séjour et Nationalité

Nationalité turque par investissement immobilier (400 000 USD), permis de séjour et recours contre les mesures d'éloignement.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Droit des Successions à Kartal | Réserve Héréditaire et Testaments

Réserve héréditaire sous l'article 560 du Code civil turc, action en réduction (tenkis), renonciation à succession et partage.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  9

Avocat à Maltepe | Droit de la Consommation et Garantie des Vices Cachés

Actions en garantie selon la loi n° 6502, recours pour véhicules et logements défectueux, commissions d'arbitrage de la consommation.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Beşiktaş | Propriété Intellectuelle, Marques et Concurrence Déloyale

Dépôt de marques sous le Code n° 6769, saisies-contrefaçons, action en nullité de marque et concurrence parasitaire.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit du Travail à Şişli | Licenciement Abusif et Indemnités

Protection contre le licenciement sous la loi n° 4857, indemnités de licenciement et de préavis, réintégration et heures supplémentaires.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Ümraniye | Recouvrement de Créances et Voies d'Exécution

Recouvrement forcé selon la loi n° 2004, saisies conservatoires des comptes bancaires et contestation des oppositions à paiement.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Üsküdar | Procédure Civile, Appel et Pourvoi en Cassation

Phases du procès civil sous le Code de procédure civile turc, délais de recours de 15 jours et voies d'exécution.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Kadıköy | Médiation et Modes Alternatifs de Règlement des Conflits

Médiation obligatoire et conventionnelle selon la loi n° 6325, force exécutoire des accords de médiation et conciliation.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Ataşehir | Droit des Contrats et Conseil Préventif d'Entreprise

Rédaction de conventions commerciales, clauses pénales, conditions résolutoires et clauses attributives de compétence.

31.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat à Istanbul | Cabinet DAC Hukuk Domaines d'Intervention et Vision

Représentation contentieuse, conseil juridique préventif et arbitrage d'affaires devant les juridictions d'Istanbul.

30.01.2024  •  4 min de lecture  •  4

Avocat en Divorce à Istanbul | Exéquatur et Reconnaissance de Jugements Étrangers

Procédure d'exéquatur et de reconnaissance des décisions de divorce rendues à l'étranger selon la loi turque n° 5718.

30.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Divorce à Beşiktaş | Liquidation du Régime Matrimonial

Partage des acquêts, créance de participation, biens propres et action en réintégration d'actifs dissimulés.

30.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Divorce à Şişli | Dommages-Intérêts Matériels et Moraux

Conditions d'octroi de la compensation financière selon l'article 174 du Code civil turc, prestation compensatoire et évaluation des préjudices.

30.01.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Divorce à Ümraniye | Garde des Enfants et Pension Alimentaire

Critères d'attribution de la garde, audition de l'enfant mineur, pension alimentaire pour enfants et révision de la garde en droit turc.

24.01.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Divorce à Üsküdar | Divorce Contentieux et Établissement de la Faute

Charge de la preuve, recevabilité des preuves, appréciation des fautes conjugales et mesures d'éloignement d'urgence.

23.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Divorce à Kadıköy | Convention de Divorce par Consentement Mutuel

Clauses obligatoires de la convention de divorce, homologation judiciaire, pension alimentaire et garde des enfants à Kadıköy.

23.01.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Droit du Divorce à Ataşehir | Procédures de Divorce

Guide juridique complet sur le divorce par consentement mutuel et contentieux, la garde des enfants, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial en Turquie.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Droit Locatif à Kadıköy | Imprévision et Révision du Loyer

Théorie de l'imprévision contractuelle selon l'article 138 du Code des obligations turc, réserves de paiement et rééquilibrage du bail.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat en Fixation du Loyer à Ataşehir | Révision Judiciaire et Valeur Locative

Action en révision du loyer après 5 ans sous l'article 344 du Code des obligations turc, expertise judiciaire et médiation obligatoire.

18.04.2024  •  4 min de lecture  •  1

Avocat en Droit Locatif à Üsküdar | Engagement d'Évacuation et Expulsion

Validité de l'engagement écrit de libérer les lieux sous l'article 352 du Code des obligations turc, délai d'action d'un mois et exécution forcée.

20.04.2024  •  4 min de lecture  •  0

Avocat Immobilier à Kadıköy | Annulation et Rectification du Titre Foncier

Actions en rectification du registre foncier sous l'article 1025 du Code civil turc, donations déguisées et mesures conservatoires.

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