Décryptage de la jurisprudence et des lois récentes.
Régime légal de l'aval sous les articles 700-702 du Code de commerce turc, autonomie de l'engagement, dispense du consentement du conjoint.
Principe d'abstraction de la lettre de change, clauses de garantie contractuelle et contestation des saisies cambiaires sous 5 jours.
Annulation des résolutions d'assemblée générale, responsabilité des administrateurs, protection des minorités et retraits d'associés.
Responsabilité financière obligatoire des banques selon la loi sur les chèques n° 5941, délais de présentation et sanctions pénales.
Régime de la copropriété sous la loi n° 634, contestation des assemblées générales, charges impayées et remise en état des parties communes.
Actions possessoires sous l'article 981 du Code civil turc, rectification des erreurs d'état civil au registre foncier et prescription acquisitive.
Fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation selon la loi n° 2942, voies de fait de l'État et servitudes d'urbanisme indemnisables.
Promesse de vente notariée, publicité foncière protectrice de 5 ans et action en réalisation forcée de la vente sous l'article 716.
Loi n° 6306 sur la transformation urbaine, règle de la majorité absolue (50%+1), vente forcée des parts récalcitrantes et évacuation.
Droit de préemption des copropriétaires selon l'article 732 du Code civil turc, forclusion trimestrielle et partage de fait.
Contrats de construction en échange de quotes-parts de terrain, retard de livraison, pénalités contractuelles et achèvement forcé.
Action en partage judiciaire sous l'article 698 du Code civil turc, partage en nature et vente publique sur licitation d'immeubles indivis.
Baux commerciaux à loyer variable, audit du chiffre d'affaires et contentieux locatifs sur la prestigieuse avenue Bağdat.
Procédure d'expulsion pour travaux majeurs sous l'article 350/2 du Code des obligations turc, permis de construire et droit de priorité.
Procédure sommaire d'expulsion sous l'article 269 de la loi sur les voies d'exécution, mise en demeure de 30 jours et saisie immobilière.
Cessation des troubles possessoires selon l'article 683 du Code civil turc, calcul de l'indemnité d'occupation et prescription quinquennale.
Régime du bail commercial selon l'article 323 du Code des obligations turc, cession de bail, plafonnement de la garantie et résiliation anticipée.
Droit de résiliation unilatérale sans motif du bailleur après 10 années de reconduction tacite selon l'article 347 du Code des obligations.
Action en expulsion pour besoin personnel sous l'article 350 du Code des obligations turc, sincérité du besoin et interdiction de relouer.
Procédure d'expulsion sous l'article 352/2 du Code des obligations turc après deux sommations de payer infructueuses au cours d'une même année.
Infractions informatiques, fraude bancaire en ligne selon les articles 243-245 du Code pénal turc, analyse des adresses IP et perquisitions.
Recours devant la Cour d'appel régionale (BAM) et pourvoi devant la Cour de cassation (Yargıtay), délais et mémoires ampliatifs.
Pratique pénale au Palais de Justice d'Anatolie à Kartal, contre-interrogatoire des témoins et appel devant la cour régionale.
Conditions de suspension du prononcé sous l'article 231 du CPP turc, probation de 5 ans et absence de casier judiciaire.
Responsabilité pénale des dirigeants, abus de confiance, escroquerie financière, fraude fiscale et conformité d'entreprise.
Motifs légaux de relaxe, légitime défense, présomption d'innocence et recours en indemnisation contre l'État pour détention injustifiée.
Administration des preuves, irrecevabilité absolue des preuves illicites sous l'article 38 de la Constitution et saisies informatiques.
Compétence correctionnelle, procédure pénale simplifiée, médiation pénale et représentation devant le juge du fond.
Droits du gardé à vue, contestation des mandats de dépôt, recours dans le délai de 7 jours et mesures de contrôle judiciaire.
Défense pénale devant la cour criminelle, garde à vue, détention provisoire et voies de recours sous le Code pénal turc.
Dépréciation vénale des véhicules après accident, saisine de la commission d'arbitrage des assurances et préjudices corporels.
Nationalité turque par investissement immobilier (400 000 USD), permis de séjour et recours contre les mesures d'éloignement.
Réserve héréditaire sous l'article 560 du Code civil turc, action en réduction (tenkis), renonciation à succession et partage.
Actions en garantie selon la loi n° 6502, recours pour véhicules et logements défectueux, commissions d'arbitrage de la consommation.
Dépôt de marques sous le Code n° 6769, saisies-contrefaçons, action en nullité de marque et concurrence parasitaire.
Protection contre le licenciement sous la loi n° 4857, indemnités de licenciement et de préavis, réintégration et heures supplémentaires.
Recouvrement forcé selon la loi n° 2004, saisies conservatoires des comptes bancaires et contestation des oppositions à paiement.
Phases du procès civil sous le Code de procédure civile turc, délais de recours de 15 jours et voies d'exécution.
Médiation obligatoire et conventionnelle selon la loi n° 6325, force exécutoire des accords de médiation et conciliation.
Rédaction de conventions commerciales, clauses pénales, conditions résolutoires et clauses attributives de compétence.
Représentation contentieuse, conseil juridique préventif et arbitrage d'affaires devant les juridictions d'Istanbul.
Procédure d'exéquatur et de reconnaissance des décisions de divorce rendues à l'étranger selon la loi turque n° 5718.
Partage des acquêts, créance de participation, biens propres et action en réintégration d'actifs dissimulés.
Conditions d'octroi de la compensation financière selon l'article 174 du Code civil turc, prestation compensatoire et évaluation des préjudices.
Critères d'attribution de la garde, audition de l'enfant mineur, pension alimentaire pour enfants et révision de la garde en droit turc.
Charge de la preuve, recevabilité des preuves, appréciation des fautes conjugales et mesures d'éloignement d'urgence.
Clauses obligatoires de la convention de divorce, homologation judiciaire, pension alimentaire et garde des enfants à Kadıköy.
Guide juridique complet sur le divorce par consentement mutuel et contentieux, la garde des enfants, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial en Turquie.
Théorie de l'imprévision contractuelle selon l'article 138 du Code des obligations turc, réserves de paiement et rééquilibrage du bail.
Action en révision du loyer après 5 ans sous l'article 344 du Code des obligations turc, expertise judiciaire et médiation obligatoire.
Validité de l'engagement écrit de libérer les lieux sous l'article 352 du Code des obligations turc, délai d'action d'un mois et exécution forcée.
Actions en rectification du registre foncier sous l'article 1025 du Code civil turc, donations déguisées et mesures conservatoires.
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