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Avocat en Droit Locatif à Kadıköy | Imprévision et Révision du Loyer

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 6 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Kadıköy | Imprévision et Révision du Loyer
DAC Hukuk
Théorie de l'imprévision contractuelle selon l'article 138 du Code des obligations turc, réserves de paiement et rééquilibrage du bail.
Sommaire de l'article

1. Théorie de l'Imprévision (Article 138 TBK)

Le bouleversement imprévisible de l'équilibre contractuel justifie la saisine du juge pour adapter le loyer aux nouvelles réalités économiques.

2. Recevabilité Immédiate sans Délai de 5 Ans

L'action en adaptation peut être engagée dès la première année d'exécution sans attendre le délai de 5 ans.

3. Paiement sous Réserve Expresse

Le débiteur doit obligatoirement notifier ses réserves expresses lors de chaque règlement bancaire.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous rétablissons l'équilibre de vos contrats de bail devant les tribunaux d'Istanbul.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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