1. Garantie Bancaire Légale Obligatoire
La banque tirée est tenue de régler un montant légal minimum garanti par formule de chèque présentée régulièrement, nonobstant l'absence de provision.
2. Délais Légaux de Présentation
Le chèque doit être présenté dans les 10 jours de son émission sur la même place ou dans le délai d'un mois entre places distinctes.
3. Répression du Chèque sans Provision
L'émission d'un chèque sans provision constitue une infraction pénale passible d'amende convertible en peine de prison ferme.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous recouvrons vos créances cambiaires et actionnons la responsabilité légale des établissements bancaires.