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Droit Commercial

L'Aval dans les Effets de Commerce et Responsabilité de l'Avaliste

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 28.08.2024 20 Vues 4 min de lecture
L'Aval dans les Effets de Commerce et Responsabilité de l'Avaliste
DAC Hukuk
Régime légal de l'aval sous les articles 700-702 du Code de commerce turc, autonomie de l'engagement, dispense du consentement du conjoint.
Sommaire de l'article

1. Nature Juridique de l'Aval Cambiaire

L'aval constitue une sûreté cambiaire autonome garantissant le paiement intégral ou partiel de la lettre de change ou du billet à ordre.

2. Autonomie Rigoureuse de l'Engagement

L'avaliste reste tenu même si l'obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme intrinsèque.

3. Dispense d'Autorisation Conjoint

Contrairement au cautionnement civil, l'aval n'est pas subordonné à l'accord préalable du conjoint sous l'article 584 du TBK.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous conseillons les dirigeants d'entreprises sur leurs engagements cambiaires et gérons les recours en garantie.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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