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Droit Commercial

Avocat en Droit des Sociétés à Istanbul | Sociétés Anonymes et SARL

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 27.04.2024 10 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit des Sociétés à Istanbul | Sociétés Anonymes et SARL
DAC Hukuk
Annulation des résolutions d'assemblée générale, responsabilité des administrateurs, protection des minorités et retraits d'associés.
Sommaire de l'article

1. Droit des Sociétés Commerciales

Le Code de commerce turc impose des standards rigoureux de gouvernance, de transparence financière et de loyauté fiduciaire.

2. Action en Nullité des Décisions Sociales

Les résolutions illicites peuvent être attaquées devant le tribunal de commerce sous un délai de forclusion de trois mois.

3. Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Les dirigeants répondent personnellement des fautes de gestion ayant causé un préjudice à la société ou aux tiers.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet conseille les dirigeants et investisseurs institutionnels dans leurs opérations stratégiques.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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