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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Istanbul | Sortie d'Indivision et Vente aux Enchères

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Istanbul | Sortie d'Indivision et Vente aux Enchères
DAC Hukuk
Action en partage judiciaire sous l'article 698 du Code civil turc, partage en nature et vente publique sur licitation d'immeubles indivis.
Sommaire de l'article

1. Droit Fondamental de Sortir de l'Indivision

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; tout coïndivisaire peut en provoquer le partage judiciaire.

2. Partage en Nature ou Licitation aux Enchères

Si la division parcellaire physique est impossible, le tribunal ordonne la vente sur licitation publique aux enchères.

3. Enchères Ouvertes au Public

La licitation est publique sauf accord unanime et exprès de l'ensemble des indivisaires pour limiter les enchères entre eux.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous représentons les héritiers et copropriétaires pour valoriser au mieux leurs parts indivises.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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