Accueil  /  Publications & Articles  /  Droit Administratif
Droit Administratif

Avocat à Beyoğlu | Droit des Étrangers, Titres de Séjour et Nationalité

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat à Beyoğlu | Droit des Étrangers, Titres de Séjour et Nationalité
DAC Hukuk
Nationalité turque par investissement immobilier (400 000 USD), permis de séjour et recours contre les mesures d'éloignement.
Sommaire de l'article

1. Statut des Étrangers en Turquie

La loi n° 6458 régit l'entrée, le séjour, l'exercice d'une activité professionnelle et les mesures d'éloignement.

2. Acquisition de la Nationalité par Investissement

L'investissement immobilier d'au moins 400 000 USD assorti d'une clause d'incessibilité de 3 ans confère la nationalité de plein droit.

3. Recours Suspensif d'Expulsion

Le recours contentieux formé sous 7 jours suspend de plein droit l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous conseillons une clientèle internationale dans leurs démarches d'installation et de naturalisation.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

Prendre Rendez-vous de Consultation Juridique
Partager Cet Article :
Appeler WhatsApp Prendre Rendez-vous