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Avocat en Droit Locatif à Istanbul | Expulsion pour Deux Mises en Demeure

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 17.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Istanbul | Expulsion pour Deux Mises en Demeure
DAC Hukuk
Procédure d'expulsion sous l'article 352/2 du Code des obligations turc après deux sommations de payer infructueuses au cours d'une même année.
Sommaire de l'article

1. Fondement Légal de l'Expulsion

La délivrance de deux sommations de payer justifiées pour des loyers distincts au cours de la même année locative ouvre droit à l'expulsion.

2. Conditions de Régularité des Sommations

Les mises en demeure doivent obligatoirement être notifiées par voie de notaire et viser des créances locatives échues.

3. Délai de Saisine d'Un Mois

Le bailleur dispose d'un mois après le terme de l'année locative pour délivrer son assignation en expulsion.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous assurons un suivi rigoureux des impayés locatifs et diligentons les procédures d'expulsion requises.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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