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Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Beşiktaş | Sursis au Prononcé du Jugement (HAGB)

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 08.02.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Beşiktaş | Sursis au Prononcé du Jugement (HAGB)
DAC Hukuk
Conditions de suspension du prononcé sous l'article 231 du CPP turc, probation de 5 ans et absence de casier judiciaire.
Sommaire de l'article

1. Mécanisme du HAGB

Pour les peines inférieures à deux ans, le tribunal peut différer le prononcé de la condamnation sans inscription au casier judiciaire.

2. Conditions Légales

Absence de condamnations antérieures pour délit intentionnel et indemnisation intégrale du préjudice causé à la victime.

3. Période Probatoire de Cinq Ans

Le respect de la période de mise à l'épreuve sans récidive entraîne l'extinction définitive des poursuites.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous plaidons les mesures de sursis et de clémence pour préserver la réputation de nos clients.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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