1. Mécanisme du HAGB
Pour les peines inférieures à deux ans, le tribunal peut différer le prononcé de la condamnation sans inscription au casier judiciaire.
2. Conditions Légales
Absence de condamnations antérieures pour délit intentionnel et indemnisation intégrale du préjudice causé à la victime.
3. Période Probatoire de Cinq Ans
Le respect de la période de mise à l'épreuve sans récidive entraîne l'extinction définitive des poursuites.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous plaidons les mesures de sursis et de clémence pour préserver la réputation de nos clients.