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Avocat en Droit Locatif à Ümraniye | Congé pour Reprise Personnelle

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Ümraniye | Congé pour Reprise Personnelle
DAC Hukuk
Action en expulsion pour besoin personnel sous l'article 350 du Code des obligations turc, sincérité du besoin et interdiction de relouer.
Sommaire de l'article

1. Droit de Reprise du Propriétaire

Le bailleur peut reprendre le bien loué pour son usage propre, celui de son conjoint, de ses descendants ou de ses ascendants.

2. Exigence d'un Motif Réel et Sérieux

La jurisprudence exige la preuve d'un besoin réel et indispensable à l'exclusion de motifs purement spéculatifs.

3. Interdiction de Relouer Pendant Trois Ans

Toute relocation à un tiers sous 3 ans expose le propriétaire à une indemnité légale minimale d'une année de loyer.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous consolidons le dossier probatoire de reprise pour garantir le succès de la procédure.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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