1. Conditions du Divorce par Consentement Mutuel
L'article 166/3 du Code civil turc autorise le divorce à l'amiable après un an d'union conjugale sur présentation d'une convention équilibrée homologuée par le juge.
2. Contenu Essentiel de la Convention
La convention doit statuer sur la prestation compensatoire, la garde, le droit de visite et le partage exhaustif des biens mobiliers et immobiliers.
3. Présence Obligatoire à l'Audience
Les deux conjoints doivent obligatoirement comparaître en personne devant le juge aux affaires familiales.
4. Accompagnement DAC Hukuk
Notre cabinet veille à la préservation de vos intérêts patrimoniaux et parentaux tout au long de la procédure.