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Droit de la Famille

Avocat en Divorce à Kadıköy | Convention de Divorce par Consentement Mutuel

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 23.01.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Divorce à Kadıköy | Convention de Divorce par Consentement Mutuel
DAC Hukuk
Clauses obligatoires de la convention de divorce, homologation judiciaire, pension alimentaire et garde des enfants à Kadıköy.
Sommaire de l'article

1. Conditions du Divorce par Consentement Mutuel

L'article 166/3 du Code civil turc autorise le divorce à l'amiable après un an d'union conjugale sur présentation d'une convention équilibrée homologuée par le juge.

2. Contenu Essentiel de la Convention

La convention doit statuer sur la prestation compensatoire, la garde, le droit de visite et le partage exhaustif des biens mobiliers et immobiliers.

3. Présence Obligatoire à l'Audience

Les deux conjoints doivent obligatoirement comparaître en personne devant le juge aux affaires familiales.

4. Accompagnement DAC Hukuk

Notre cabinet veille à la préservation de vos intérêts patrimoniaux et parentaux tout au long de la procédure.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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