1. Régime des Baux Commerciaux
Le statut des baux commerciaux confère une stabilité accrue aux entreprises tout en préservant les prérogatives du propriétaire.
2. Cession du Bail Commercial
Le bailleur ne peut refuser son agrément à la cession du bail sans motif légitime et raisonnable.
3. Plafond du Dépôt de Garantie
La garantie locative est légalement plafonnée à trois mois de loyer séquestrés sur un compte bancaire bloqué.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet conseille les sociétés commerciales et bailleurs institutionnels dans la gestion de leurs baux.