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Avocat en Bail Commercial à Beşiktaş | Cession de Bail et Dépôt de Garantie

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat en Bail Commercial à Beşiktaş | Cession de Bail et Dépôt de Garantie
DAC Hukuk
Régime du bail commercial selon l'article 323 du Code des obligations turc, cession de bail, plafonnement de la garantie et résiliation anticipée.
Sommaire de l'article

1. Régime des Baux Commerciaux

Le statut des baux commerciaux confère une stabilité accrue aux entreprises tout en préservant les prérogatives du propriétaire.

2. Cession du Bail Commercial

Le bailleur ne peut refuser son agrément à la cession du bail sans motif légitime et raisonnable.

3. Plafond du Dépôt de Garantie

La garantie locative est légalement plafonnée à trois mois de loyer séquestrés sur un compte bancaire bloqué.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet conseille les sociétés commerciales et bailleurs institutionnels dans la gestion de leurs baux.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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