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Droit de la Famille

Avocat en Divorce à Istanbul | Exéquatur et Reconnaissance de Jugements Étrangers

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 30.01.2024 9 Vues 4 min de lecture
Avocat en Divorce à Istanbul | Exéquatur et Reconnaissance de Jugements Étrangers
DAC Hukuk
Procédure d'exéquatur et de reconnaissance des décisions de divorce rendues à l'étranger selon la loi turque n° 5718.
Sommaire de l'article

1. Effets Juridiques des Décisions Étrangères

Un jugement de divorce étranger doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance ou d'exéquatur pour être opposable en Turquie.

2. Pièces Requises

L'original du jugement revêtu de l'apostille et la traduction assermentée en turc sont indispensables.

3. Enregistrement Administratif

L'enregistrement direct auprès des consulats est ouvert aux requêtes conjointes non contentieuses.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous représentons efficacement les ressortissants étrangers et binationaux devant les juridictions d'Istanbul.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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