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Droit Commercial

Avocat à Beşiktaş | Propriété Intellectuelle, Marques et Concurrence Déloyale

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat à Beşiktaş | Propriété Intellectuelle, Marques et Concurrence Déloyale
DAC Hukuk
Dépôt de marques sous le Code n° 6769, saisies-contrefaçons, action en nullité de marque et concurrence parasitaire.
Sommaire de l'article

1. Protection des Titres de Propriété Industrielle

Le Code de la propriété industrielle confère un monopole d'exploitation opposable à toute reproduction servile.

2. Saisies-Contrefaçons et Répression Pénale

Le titulaire des droits peut faire ordonner la saisie immédiate des stocks contrefaisants et réclamer réparation.

3. Cabinet DAC Hukuk

Nous défendons vos portefeuilles de marques et brevets devant les tribunaux spécialisés d'Istanbul.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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