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Droit de la Famille

Avocat en Divorce à Beşiktaş | Liquidation du Régime Matrimonial

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 30.01.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat en Divorce à Beşiktaş | Liquidation du Régime Matrimonial
DAC Hukuk
Partage des acquêts, créance de participation, biens propres et action en réintégration d'actifs dissimulés.
Sommaire de l'article

1. Régime Légal de la Participation aux Acquêts

Les acquêts réalisés pendant le mariage sont partagés par moitié après déduction des dettes afférentes.

2. Créance pour Contribution à la Plus-Value

L'époux ayant financé l'amélioration d'un bien de son conjoint peut réclamer sa quote-part de plus-value.

3. Réintégration des Libéralités Frauduleuses

Les donations opérées sans consentement dans l'année précédant la rupture sont réintégrées dans la masse partageable.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous assurons un audit patrimonial minutieux pour garantir l'équité du partage matrimonial.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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