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Avocat Immobilier à Kartal | Expropriation et Emprise Irrégulière de l'Administration

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 21.04.2024 8 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Kartal | Expropriation et Emprise Irrégulière de l'Administration
DAC Hukuk
Fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation selon la loi n° 2942, voies de fait de l'État et servitudes d'urbanisme indemnisables.
Sommaire de l'article

1. Fixation Judiciaire de l'Indemnité Foncière

L'autorité expropriante est tenue de consigner l'indemnité fixée par le tribunal civil avant tout transfert de propriété au domaine public.

2. Voie de Fait et Emprise Irrégulière

L'occupation matérielle d'une parcelle privée sans déclaration d'utilité publique régulière ouvre une action indemnitaire imprescriptible.

3. Servitudes de Réservations d'Urbanisme

Le blocage durable du droit de construire pour des équipements publics futurs constitue une expropriation indirecte ouvrant droit à réparation.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous faisons condamner les personnes publiques au paiement de la valeur vénale intégrale des biens expropriés.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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