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Droit de la Famille

Avocat en Droit des Successions à Kartal | Réserve Héréditaire et Testaments

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 6 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit des Successions à Kartal | Réserve Héréditaire et Testaments
DAC Hukuk
Réserve héréditaire sous l'article 560 du Code civil turc, action en réduction (tenkis), renonciation à succession et partage.
Sommaire de l'article

1. Protection de la Réserve Héréditaire

Les enfants, ascendants et conjoint survivant bénéficient d'une réserve légale indisponible limitant la quotité disponible.

2. Action en Réduction des Libéralités Excessives

Les donations ou legs portant atteinte à la réserve font l'objet d'une réduction judiciaire au profit des héritiers réservataires.

3. Renonciation à Succession sous Trois Mois

Les successions déficitaires peuvent faire l'objet d'une renonciation expresse dans un délai de trois mois.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous liquidons les successions complexes et protégeons les droits réservataires de nos clients.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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