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Avocat à Üsküdar | Procédure Civile, Appel et Pourvoi en Cassation

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 3 Vues 4 min de lecture
Avocat à Üsküdar | Procédure Civile, Appel et Pourvoi en Cassation
DAC Hukuk
Phases du procès civil sous le Code de procédure civile turc, délais de recours de 15 jours et voies d'exécution.
Sommaire de l'article

1. Déroulement de l'Instance Civile

La procédure comprend l'échange des écritures, l'audience préliminaire d'instruction et les plaidoiries au fond.

2. Délais Rigoureux d'Exercice des Recours

Les recours d'appel et de cassation sont enfermés dans un délai strict de deux semaines à compter de la signification.

3. Cabinet DAC Hukuk

Nous assurons une conduite rigoureuse de vos litiges devant toutes les juridictions civiles stambouliotes.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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