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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Şişli | Rénovation Urbaine et Bâtiments à Risque

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 20.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Şişli | Rénovation Urbaine et Bâtiments à Risque
DAC Hukuk
Loi n° 6306 sur la transformation urbaine, règle de la majorité absolue (50%+1), vente forcée des parts récalcitrantes et évacuation.
Sommaire de l'article

1. Constat de Péril Sismique

Le classement d'un immeuble en statut de péril peut être initié unilatéralement par tout copropriétaire indivis.

2. Règle de la Majorité Absolue (50%+1)

Le choix du promoteur et la validation du projet de reconstruction ne requièrent désormais que la majorité absolue des tantièmes.

3. Cession Forcée des Quotes-Parts Minoritaires

Les parts des opposants sont vendues aux enchères administratives au profit exclusif des copropriétaires signataires.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet structure les montages juridiques de reconstruction et sécurise les garanties bancaires d'achèvement.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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