1. Constat de Péril Sismique
Le classement d'un immeuble en statut de péril peut être initié unilatéralement par tout copropriétaire indivis.
2. Règle de la Majorité Absolue (50%+1)
Le choix du promoteur et la validation du projet de reconstruction ne requièrent désormais que la majorité absolue des tantièmes.
3. Cession Forcée des Quotes-Parts Minoritaires
Les parts des opposants sont vendues aux enchères administratives au profit exclusif des copropriétaires signataires.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet structure les montages juridiques de reconstruction et sécurise les garanties bancaires d'achèvement.