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Droit de la Famille

Avocat en Divorce à Üsküdar | Divorce Contentieux et Établissement de la Faute

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 24.01.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Divorce à Üsküdar | Divorce Contentieux et Établissement de la Faute
DAC Hukuk
Charge de la preuve, recevabilité des preuves, appréciation des fautes conjugales et mesures d'éloignement d'urgence.
Sommaire de l'article

1. Évaluation des Fautes Conjugales

Le juge aux affaires familiales apprécie la gravité des fautes respectives des époux pour prononcer le divorce aux torts exclusifs ou partagés.

2. Recevabilité des Éléments de Preuve

Seules les preuves licites (témoignages, relevés bancaires, constats) sont admises à l'exclusion des enregistrements clandestins illicites.

3. Mesures de Protection Urgentes

L'expulsion du conjoint violent et l'attribution exclusive du domicile conjugal sont ordonnées sous la loi n° 6284.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet met en œuvre une stratégie contentieuse rigoureuse pour défendre vos droits légitimes.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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