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Avocat à Kadıköy | Médiation et Modes Alternatifs de Règlement des Conflits

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat à Kadıköy | Médiation et Modes Alternatifs de Règlement des Conflits
DAC Hukuk
Médiation obligatoire et conventionnelle selon la loi n° 6325, force exécutoire des accords de médiation et conciliation.
Sommaire de l'article

1. Essor des Modes Alternatifs de Règlement

La médiation offre une alternative confidentielle et rapide au contentieux judiciaire traditionnel sous l'égide de la loi n° 6325.

2. Domaines Soumis à Médiation Préalable Obligatoire

Sont obligatoirement visés le contentieux prud'homal, les litiges commerciaux financiers et les baux d'habitation.

3. Force Exécutoire de l'Accord de Médiation

Le procès-verbal d'accord homologué est revêtu de la formule exécutoire équivalant à un jugement définitif.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous vous assistons activement lors des séances de médiation pour parvenir à des accords équilibrés.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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