1. Essor des Modes Alternatifs de Règlement
La médiation offre une alternative confidentielle et rapide au contentieux judiciaire traditionnel sous l'égide de la loi n° 6325.
2. Domaines Soumis à Médiation Préalable Obligatoire
Sont obligatoirement visés le contentieux prud'homal, les litiges commerciaux financiers et les baux d'habitation.
3. Force Exécutoire de l'Accord de Médiation
Le procès-verbal d'accord homologué est revêtu de la formule exécutoire équivalant à un jugement définitif.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous vous assistons activement lors des séances de médiation pour parvenir à des accords équilibrés.