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Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Istanbul | Cour d'Assises et Défense Pénale

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 07.02.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Istanbul | Cour d'Assises et Défense Pénale
DAC Hukuk
Défense pénale devant la cour criminelle, garde à vue, détention provisoire et voies de recours sous le Code pénal turc.
Sommaire de l'article

1. Compétence de la Cour d'Assises (Ağır Ceza)

Les infractions passibles de plus de 10 ans d'emprisonnement relèvent de la compétence exclusive de la juridiction criminelle.

2. Assistance Juridique Obligatoire

L'assistance d'un avocat pénaliste est obligatoire dès la première heure de garde à vue et lors de l'instruction préparatoire.

3. Encadrement de la Détention Provisoire

La privation de liberté exige des indices graves et concordants de culpabilité et l'inadéquation du contrôle judiciaire.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet déploie une défense technique rigoureuse à chaque étape de la procédure pénale.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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