1. Compétence de la Cour d'Assises (Ağır Ceza)
Les infractions passibles de plus de 10 ans d'emprisonnement relèvent de la compétence exclusive de la juridiction criminelle.
2. Assistance Juridique Obligatoire
L'assistance d'un avocat pénaliste est obligatoire dès la première heure de garde à vue et lors de l'instruction préparatoire.
3. Encadrement de la Détention Provisoire
La privation de liberté exige des indices graves et concordants de culpabilité et l'inadéquation du contrôle judiciaire.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet déploie une défense technique rigoureuse à chaque étape de la procédure pénale.