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Avocat Immobilier à Üsküdar | Droit de Préemption Légal (Şufa)

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 20.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Üsküdar | Droit de Préemption Légal (Şufa)
DAC Hukuk
Droit de préemption des copropriétaires selon l'article 732 du Code civil turc, forclusion trimestrielle et partage de fait.
Sommaire de l'article

1. Nature du Droit de Préemption Légal

La cession de quote-part indivise à un tiers ouvre aux autres copropriétaires le droit légal de se substituer à l'acquéreur.

2. Délais Préfix Strictement Encadrés

L'action doit être introduite dans les 3 mois de la notification notariée ou dans un délai butoir de 2 ans à compter de la vente.

3. Fin de Non-Recevoir Tirée du Partage de Fait

L'occupation séparée et paisible de lots distincts neutralise l'exercice du droit de préemption.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous faisons valoir vos droits de substitution ou défendons vos acquisitions contre les recours tardifs.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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