1. Nature du Droit de Préemption Légal
La cession de quote-part indivise à un tiers ouvre aux autres copropriétaires le droit légal de se substituer à l'acquéreur.
2. Délais Préfix Strictement Encadrés
L'action doit être introduite dans les 3 mois de la notification notariée ou dans un délai butoir de 2 ans à compter de la vente.
3. Fin de Non-Recevoir Tirée du Partage de Fait
L'occupation séparée et paisible de lots distincts neutralise l'exercice du droit de préemption.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous faisons valoir vos droits de substitution ou défendons vos acquisitions contre les recours tardifs.