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Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Maltepe | Appel et Pourvoi en Cassation Pénale

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 08.02.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Maltepe | Appel et Pourvoi en Cassation Pénale
DAC Hukuk
Recours devant la Cour d'appel régionale (BAM) et pourvoi devant la Cour de cassation (Yargıtay), délais et mémoires ampliatifs.
Sommaire de l'article

1. Double Degré de Juridiction

Les jugements pénaux sont susceptibles d'appel devant la Cour régionale (BAM) et de pourvoi devant la Cour de cassation.

2. Déclaration d'Appel Conservatoire

L'appel doit être interjeté sous 7 jours par déclaration conservatoire en attendant la notification du jugement motivé.

3. Pouvoirs de la Cour d'Appel Régionale

La cour peut réexaminer l'affaire au fond, réentendre les témoins et infirmer la condamnation.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous rédigeons des mémoires de cassation approfondis pour faire triompher le droit de nos mandants.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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