1. Double Degré de Juridiction
Les jugements pénaux sont susceptibles d'appel devant la Cour régionale (BAM) et de pourvoi devant la Cour de cassation.
2. Déclaration d'Appel Conservatoire
L'appel doit être interjeté sous 7 jours par déclaration conservatoire en attendant la notification du jugement motivé.
3. Pouvoirs de la Cour d'Appel Régionale
La cour peut réexaminer l'affaire au fond, réentendre les témoins et infirmer la condamnation.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous rédigeons des mémoires de cassation approfondis pour faire triompher le droit de nos mandants.