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Avocat en Fixation du Loyer à Ataşehir | Révision Judiciaire et Valeur Locative

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Fixation du Loyer à Ataşehir | Révision Judiciaire et Valeur Locative
DAC Hukuk
Action en révision du loyer après 5 ans sous l'article 344 du Code des obligations turc, expertise judiciaire et médiation obligatoire.
Sommaire de l'article

1. Action en Révision du Loyer Décennale/Quinquennale

Après cinq années de bail, le juge fixe le loyer équitable sur la base des prix réels du marché locatif environnant.

2. Expertise Immobilière et Abattement d'Équité

Le tribunal mandate des experts agréés et applique une décote d'ancienneté au bénéfice du locataire en place.

3. Préalable de Médiation Obligatoire

Toute assignation en fixation de loyer doit être précédée d'une tentative de médiation sous peine d'irrecevabilité.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet optimise vos prétentions locatives devant les juridictions compétentes.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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