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Droit de la Famille

Avocat en Divorce à Şişli | Dommages-Intérêts Matériels et Moraux

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 30.01.2024 4 Vues 4 min de lecture
Avocat en Divorce à Şişli | Dommages-Intérêts Matériels et Moraux
DAC Hukuk
Conditions d'octroi de la compensation financière selon l'article 174 du Code civil turc, prestation compensatoire et évaluation des préjudices.
Sommaire de l'article

1. Dommages-Intérêts Matériels

L'époux dont la situation économique est compromise par le divorce peut prétendre à une indemnisation intégrale.

2. Réparation du Préjudice Moral

L'atteinte portée à l'honneur ou à la dignité par l'infidélité ou les violences ouvre droit à réparation pécuniaire.

3. Pension Alimentaire pour Précarité

La pension alimentaire est allouée pour compenser la disparité de niveau de vie causée par la séparation.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet optimise vos demandes indemnitaires devant les tribunaux d'Istanbul.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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