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Droit Immobilier

Avocat en Droit Locatif à Maltepe | Congé pour Reconstruction et Rénovation Lourde

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Maltepe | Congé pour Reconstruction et Rénovation Lourde
DAC Hukuk
Procédure d'expulsion pour travaux majeurs sous l'article 350/2 du Code des obligations turc, permis de construire et droit de priorité.
Sommaire de l'article

1. Conditions de l'Éviction pour Travaux Lourds

L'expulsion est admise lorsque des travaux structurels de démolition ou reconstruction interdisent le maintien du locataire dans les lieux.

2. Justification par Permis de Construire

La production d'un permis de construire régulier et visé par la municipalité est indispensable pour obtenir le titre d'expulsion.

3. Droit de Priorité du Locataire Évincé

Le bien réhabilité doit obligatoirement être proposé en priorité à l'ancien occupant aux nouvelles conditions du marché.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous sécurisons juridiquement les opérations de réhabilitation immobilière et d'éviction légale.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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