1. Conditions de l'Éviction pour Travaux Lourds
L'expulsion est admise lorsque des travaux structurels de démolition ou reconstruction interdisent le maintien du locataire dans les lieux.
2. Justification par Permis de Construire
La production d'un permis de construire régulier et visé par la municipalité est indispensable pour obtenir le titre d'expulsion.
3. Droit de Priorité du Locataire Évincé
Le bien réhabilité doit obligatoirement être proposé en priorité à l'ancien occupant aux nouvelles conditions du marché.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous sécurisons juridiquement les opérations de réhabilitation immobilière et d'éviction légale.