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Avocat Immobilier à Ataşehir | Contrats de Promotion Immobilière

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 19.04.2024 6 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Ataşehir | Contrats de Promotion Immobilière
DAC Hukuk
Contrats de construction en échange de quotes-parts de terrain, retard de livraison, pénalités contractuelles et achèvement forcé.
Sommaire de l'article

1. Formalisme Notarié Obligatoire

La convention de promotion immobilière prévoyant la cession de fractions de sol doit être impérativement régularisée par acte notarié.

2. Défaillance du Promoteur et Indemnités de Retard

Le défaut d'obtention du certificat de conformité à l'échéance convenue oblige le constructeur aux indemnités de privation de jouissance.

3. Remplacement Judiciaire du Constructeur

Les propriétaires de sol peuvent obtenir l'autorisation de justice d'achever les travaux aux frais avancés du défaillant.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous protégeons les propriétaires fonciers face aux dérives des chantiers de construction urbaine.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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