1. Formalisme Notarié Obligatoire
La convention de promotion immobilière prévoyant la cession de fractions de sol doit être impérativement régularisée par acte notarié.
2. Défaillance du Promoteur et Indemnités de Retard
Le défaut d'obtention du certificat de conformité à l'échéance convenue oblige le constructeur aux indemnités de privation de jouissance.
3. Remplacement Judiciaire du Constructeur
Les propriétaires de sol peuvent obtenir l'autorisation de justice d'achever les travaux aux frais avancés du défaillant.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous protégeons les propriétaires fonciers face aux dérives des chantiers de construction urbaine.