1. Motifs Légaux d'Acquittement et de Relaxe
La décision d'acquittement s'impose en cas de faits non punissables, d'absence de preuve ou au bénéfice du doute.
2. Faits Justificatifs et Légitime Défense
La légitime défense neutralise l'infraction pénale et commande le prononcé d'une relaxe immédiate.
3. Réparation de la Détention Arbitraire
La personne relaxée est en droit de réclamer une indemnité financière intégrale au Trésor public.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous assurons votre réhabilitation complète et le recouvrement de vos indemnités de détention.