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Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Şişli | Droit Pénal des Affaires et Criminalité Financière

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 08.02.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Şişli | Droit Pénal des Affaires et Criminalité Financière
DAC Hukuk
Responsabilité pénale des dirigeants, abus de confiance, escroquerie financière, fraude fiscale et conformité d'entreprise.
Sommaire de l'article

1. Domaine du Droit Pénal des Affaires

Les poursuites visent principalement l'escroquerie aggravée, l'abus de confiance commis par les mandataires sociaux et les infractions fiscales.

2. Responsabilité Personnelle des Dirigeants

Le principe de personnalité des peines protège les administrateurs non exécutifs en présence de délégations de pouvoirs régulières.

3. Programmes de Conformité

L'instauration de chartes éthiques et d'audits internes prévient efficacement les poursuites pénales.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet assiste les chefs d'entreprise et groupes commerciaux dans les dossiers pénaux et financiers complexes.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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