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Droit des Obligations

Avocat à Maltepe | Droit de la Consommation et Garantie des Vices Cachés

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 31.01.2024 13 Vues 4 min de lecture
Avocat à Maltepe | Droit de la Consommation et Garantie des Vices Cachés
DAC Hukuk
Actions en garantie selon la loi n° 6502, recours pour véhicules et logements défectueux, commissions d'arbitrage de la consommation.
Sommaire de l'article

1. Protection Légale du Consommateur

La législation protège les acquéreurs non professionnels à travers un régime d'ordre public de garantie des vices cachés.

2. Options Légales du Consommateur

Résolution de la vente avec restitution du prix, diminution du prix ou remplacement à l'identique aux frais du vendeur.

3. Cabinet DAC Hukuk

Nous faisons valoir vos droits de consommateurs face aux constructeurs automobiles et promoteurs immobiliers.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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