Accueil  /  Publications & Articles  /  Droit Pénal
Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Üsküdar | Preuve Pénale et Nullités de Procédure

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 08.02.2024 7 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Üsküdar | Preuve Pénale et Nullités de Procédure
DAC Hukuk
Administration des preuves, irrecevabilité absolue des preuves illicites sous l'article 38 de la Constitution et saisies informatiques.
Sommaire de l'article

1. Principe de la Liberté de la Preuve

La culpabilité ne peut être établie que sur le fondement d'éléments de preuve recueillis dans le strict respect de la loi.

2. Rejet des Preuves Illicites

Toute perquisition irrégulière ou écoute téléphonique non autorisée entraîne la nullité absolue des actes subséquents.

3. Protocoles Numériques Forensiques

La saisie des supports informatiques impose la réalisation immédiate d'une copie conforme horodatée.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet plaide avec succès les nullités de procédure pour écarter les éléments à charge irréguliers.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

Prendre Rendez-vous de Consultation Juridique
Partager Cet Article :
Appeler WhatsApp Prendre Rendez-vous