1. Principe de la Liberté de la Preuve
La culpabilité ne peut être établie que sur le fondement d'éléments de preuve recueillis dans le strict respect de la loi.
2. Rejet des Preuves Illicites
Toute perquisition irrégulière ou écoute téléphonique non autorisée entraîne la nullité absolue des actes subséquents.
3. Protocoles Numériques Forensiques
La saisie des supports informatiques impose la réalisation immédiate d'une copie conforme horodatée.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet plaide avec succès les nullités de procédure pour écarter les éléments à charge irréguliers.