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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Maltepe | Protection Possessoire et Rectification Foncière

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 21.04.2024 8 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Maltepe | Protection Possessoire et Rectification Foncière
DAC Hukuk
Actions possessoires sous l'article 981 du Code civil turc, rectification des erreurs d'état civil au registre foncier et prescription acquisitive.
Sommaire de l'article

1. Protection Juridique de la Possession

Le possesseur dépossédé illicitement dispose d'actions possessoires d'urgence pour réintégrer sans délai son bien immobilier.

2. Rectification des Données d'État Civil Foncières

Les discordances entre le registre foncier et les actes de naissance bloquant les ventes sont corrigées judiciairement.

3. Prescription Acquisitive Vingtenaire (Article 713)

La possession paisible et continue à titre de propriétaire pendant vingt ans autorise l'immatriculation foncière directe.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet régularise vos titres de propriété et purge les incohérences cadastrales.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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