1. Solennité Notariée de la Promesse
La promesse de vente d'un bien immobilier est soumise à la forme authentique devant notaire à peine de nullité absolue.
2. Efficacité de la Mention au Registre Foncier
La mention de la promesse confère un droit d'opposabilité aux tiers d'une durée maximale de cinq années.
3. Action en Passation d'Acte Forcée
En cas de refus du promettant, le jugement déclaratif de transfert de propriété vaut titre authentique de propriété.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet sécurise vos acquisitions immobilières et diligente les actions en régularisation forcée.