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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Beşiktaş | Promesse Synallagmatique de Vente Immobilière

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 21.04.2024 7 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Beşiktaş | Promesse Synallagmatique de Vente Immobilière
DAC Hukuk
Promesse de vente notariée, publicité foncière protectrice de 5 ans et action en réalisation forcée de la vente sous l'article 716.
Sommaire de l'article

1. Solennité Notariée de la Promesse

La promesse de vente d'un bien immobilier est soumise à la forme authentique devant notaire à peine de nullité absolue.

2. Efficacité de la Mention au Registre Foncier

La mention de la promesse confère un droit d'opposabilité aux tiers d'une durée maximale de cinq années.

3. Action en Passation d'Acte Forcée

En cas de refus du promettant, le jugement déclaratif de transfert de propriété vaut titre authentique de propriété.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet sécurise vos acquisitions immobilières et diligente les actions en régularisation forcée.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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