1. Droit de Congé sans Motif Légal
À l'expiration d'une période de prorogation de dix années consécutives, le bailleur peut résilier le bail sans avoir à justifier d'un motif.
2. Calcul du Délai Décennal
Le délai de dix ans s'ajoute à la durée contractuelle initiale (soit 1 an initial + 10 ans de prorogation = 11 ans au total).
3. Préavis Notarié de Trois Mois
Le congé doit impérativement être notifié par voie notariée trois mois au moins avant l'échéance annuelle.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet met en œuvre les congés décennaux pour libérer vos actifs immobiliers pérennes.