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Avocat en Droit Locatif à Şişli | Résiliation Après 10 Ans de Prorogation

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 6 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Şişli | Résiliation Après 10 Ans de Prorogation
DAC Hukuk
Droit de résiliation unilatérale sans motif du bailleur après 10 années de reconduction tacite selon l'article 347 du Code des obligations.
Sommaire de l'article

1. Droit de Congé sans Motif Légal

À l'expiration d'une période de prorogation de dix années consécutives, le bailleur peut résilier le bail sans avoir à justifier d'un motif.

2. Calcul du Délai Décennal

Le délai de dix ans s'ajoute à la durée contractuelle initiale (soit 1 an initial + 10 ans de prorogation = 11 ans au total).

3. Préavis Notarié de Trois Mois

Le congé doit impérativement être notifié par voie notariée trois mois au moins avant l'échéance annuelle.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet met en œuvre les congés décennaux pour libérer vos actifs immobiliers pérennes.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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