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Avocat en Droit Locatif à Üsküdar | Engagement d'Évacuation et Expulsion

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 6 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Üsküdar | Engagement d'Évacuation et Expulsion
DAC Hukuk
Validité de l'engagement écrit de libérer les lieux sous l'article 352 du Code des obligations turc, délai d'action d'un mois et exécution forcée.
Sommaire de l'article

1. Régime Juridique de l'Engagement d'Évacuation

L'engagement écrit du locataire de quitter les lieux à date convenue autorise le bailleur à poursuivre l'expulsion dans un délai d'un mois.

2. Conditions de Validité Strictes

L'acte doit obligatoirement être signé postérieurement à la remise des clés pour exclure toute contrainte.

3. Forclusion d'Un Mois

La procédure d'exécution forcée doit impérativement être engagée sous 30 jours à compter du terme fixé.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous assurons l'expulsion rapide et légale des occupants récalcitrants.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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