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Droit Pénal

Avocat Pénaliste à Kadıköy | Garde à Vue et Recours Contre la Détention

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 07.02.2024 5 Vues 4 min de lecture
Avocat Pénaliste à Kadıköy | Garde à Vue et Recours Contre la Détention
DAC Hukuk
Droits du gardé à vue, contestation des mandats de dépôt, recours dans le délai de 7 jours et mesures de contrôle judiciaire.
Sommaire de l'article

1. Droits Fondamentaux en Garde à Vue

Le suspect bénéficie du droit au silence absolu et de l'assistance confidentielle immédiate d'un avocat choisi.

2. Recours Contre la Détention Provisoire

L'ordonnance de placement en détention peut faire l'objet d'un recours motivé dans un délai strict de 7 jours.

3. Primauté du Contrôle Judiciaire

L'assignation à résidence ou l'interdiction de quitter le territoire doivent être privilégiées pour garantir la liberté individuelle.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous assurons une assistance d'urgence continue en commissariat et devant le juge des libertés.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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