1. Fondement Légal de l'Expulsion
La délivrance de deux sommations de payer justifiées pour des loyers distincts au cours de la même année locative ouvre droit à l'expulsion.
2. Conditions de Régularité des Sommations
Les mises en demeure doivent obligatoirement être notifiées par voie de notaire et viser des créances locatives échues.
3. Délai de Saisine d'Un Mois
Le bailleur dispose d'un mois après le terme de l'année locative pour délivrer son assignation en expulsion.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous assurons un suivi rigoureux des impayés locatifs et diligentons les procédures d'expulsion requises.