1. Fondement de l'Action en Rectification Foncière
L'article 1025 du Code civil turc ouvre droit à l'annulation de toute inscription foncière irrégulière portant atteinte aux droits réels.
2. Motifs Contentieux Fréquents
Les litiges concernent principalement la simulation successorale frauduleuse et l'abus de procuration notariée.
3. Compétence Territoriale Exclusive
Le tribunal civil de première instance du lieu de situation de l'immeuble est seul compétent.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous faisons inscrire en urgence des mentions d'incessibilité pour préserver votre patrimoine immobilier.