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Droit Immobilier

Avocat Immobilier à Kadıköy | Annulation et Rectification du Titre Foncier

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 20.04.2024 1 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Kadıköy | Annulation et Rectification du Titre Foncier
DAC Hukuk
Actions en rectification du registre foncier sous l'article 1025 du Code civil turc, donations déguisées et mesures conservatoires.
Sommaire de l'article

1. Fondement de l'Action en Rectification Foncière

L'article 1025 du Code civil turc ouvre droit à l'annulation de toute inscription foncière irrégulière portant atteinte aux droits réels.

2. Motifs Contentieux Fréquents

Les litiges concernent principalement la simulation successorale frauduleuse et l'abus de procuration notariée.

3. Compétence Territoriale Exclusive

Le tribunal civil de première instance du lieu de situation de l'immeuble est seul compétent.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous faisons inscrire en urgence des mentions d'incessibilité pour préserver votre patrimoine immobilier.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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