1. Théorie de l'Imprévision (Article 138 TBK)
Le bouleversement imprévisible de l'équilibre contractuel justifie la saisine du juge pour adapter le loyer aux nouvelles réalités économiques.
2. Recevabilité Immédiate sans Délai de 5 Ans
L'action en adaptation peut être engagée dès la première année d'exécution sans attendre le délai de 5 ans.
3. Paiement sous Réserve Expresse
Le débiteur doit obligatoirement notifier ses réserves expresses lors de chaque règlement bancaire.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous rétablissons l'équilibre de vos contrats de bail devant les tribunaux d'Istanbul.