1. Fixation Judiciaire de l'Indemnité Foncière
L'autorité expropriante est tenue de consigner l'indemnité fixée par le tribunal civil avant tout transfert de propriété au domaine public.
2. Voie de Fait et Emprise Irrégulière
L'occupation matérielle d'une parcelle privée sans déclaration d'utilité publique régulière ouvre une action indemnitaire imprescriptible.
3. Servitudes de Réservations d'Urbanisme
Le blocage durable du droit de construire pour des équipements publics futurs constitue une expropriation indirecte ouvrant droit à réparation.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous faisons condamner les personnes publiques au paiement de la valeur vénale intégrale des biens expropriés.