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Droit des Exécutions

Avocat en Droit Locatif à Kartal | Recouvrement des Loyers et Expulsion Forcée

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 18.04.2024 1 Vues 4 min de lecture
Avocat en Droit Locatif à Kartal | Recouvrement des Loyers et Expulsion Forcée
DAC Hukuk
Procédure sommaire d'expulsion sous l'article 269 de la loi sur les voies d'exécution, mise en demeure de 30 jours et saisie immobilière.
Sommaire de l'article

1. Procédure Sommaire d'Expulsion (Formulaire n° 13)

Cette voie d'exécution permet au bailleur de recouvrer les arriérés de loyers tout en obtenant l'expulsion rapide du preneur.

2. Délai Légal de Régularisation de 30 Jours

Le débiteur dispose de 30 jours pour acquitter l'intégralité de sa dette sous peine d'expulsion immédiate.

3. Saisine du Juge de l'Exécution

À défaut de paiement intégral, le tribunal de l'exécution prononce l'expulsion sans examen au fond.

4. Cabinet DAC Hukuk

Nous recouvrons vos impayés et sécurisons la restitution effective de vos biens locatifs.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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