1. Procédure Sommaire d'Expulsion (Formulaire n° 13)
Cette voie d'exécution permet au bailleur de recouvrer les arriérés de loyers tout en obtenant l'expulsion rapide du preneur.
2. Délai Légal de Régularisation de 30 Jours
Le débiteur dispose de 30 jours pour acquitter l'intégralité de sa dette sous peine d'expulsion immédiate.
3. Saisine du Juge de l'Exécution
À défaut de paiement intégral, le tribunal de l'exécution prononce l'expulsion sans examen au fond.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous recouvrons vos impayés et sécurisons la restitution effective de vos biens locatifs.