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Avocat Immobilier à Ümraniye | Action Négatoire et Indemnité d'Occupation (Ecrimisil)

Auteur: Comité de Rédaction DAC Date: 20.04.2024 1 Vues 4 min de lecture
Avocat Immobilier à Ümraniye | Action Négatoire et Indemnité d'Occupation (Ecrimisil)
DAC Hukuk
Cessation des troubles possessoires selon l'article 683 du Code civil turc, calcul de l'indemnité d'occupation et prescription quinquennale.
Sommaire de l'article

1. Action Négatoire Foncière

Tout propriétaire peut agir en justice pour faire cesser les empiétements et occupations illicites de son bien immobilier.

2. Indemnité d'Occupation (Ecrimisil)

L'occupant sans titre de mauvaise foi est condamné à verser une indemnité équivalente à la valeur locative du marché.

3. Prescription Quinquennale

L'action en recouvrement de l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans à compter de la date de la demande.

4. Cabinet DAC Hukuk

Notre cabinet assure l'expulsion des occupants sans droit ni titre et le recouvrement forcé des indemnités dues.

AVERTISSEMENT LÉGAL & INFORMATION: Les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information juridique générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique formel. Nous vous recommandons de consulter nos avocats pour votre dossier.

Équipe d'Avocats DAC Law & Consultancy

Dans notre cabinet d'avocats basé à Istanbul, nous offrons une représentation juridique professionnelle en droit pénal, immobilier, commercial et de la famille.

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