1. Action Négatoire Foncière
Tout propriétaire peut agir en justice pour faire cesser les empiétements et occupations illicites de son bien immobilier.
2. Indemnité d'Occupation (Ecrimisil)
L'occupant sans titre de mauvaise foi est condamné à verser une indemnité équivalente à la valeur locative du marché.
3. Prescription Quinquennale
L'action en recouvrement de l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans à compter de la date de la demande.
4. Cabinet DAC Hukuk
Notre cabinet assure l'expulsion des occupants sans droit ni titre et le recouvrement forcé des indemnités dues.