1. Droit de Reprise du Propriétaire
Le bailleur peut reprendre le bien loué pour son usage propre, celui de son conjoint, de ses descendants ou de ses ascendants.
2. Exigence d'un Motif Réel et Sérieux
La jurisprudence exige la preuve d'un besoin réel et indispensable à l'exclusion de motifs purement spéculatifs.
3. Interdiction de Relouer Pendant Trois Ans
Toute relocation à un tiers sous 3 ans expose le propriétaire à une indemnité légale minimale d'une année de loyer.
4. Cabinet DAC Hukuk
Nous consolidons le dossier probatoire de reprise pour garantir le succès de la procédure.